Le monde de l’entreprise est en effervescence : le Code des sociétés et des associations est devenu réalité
Depuis des mois, nous suivons les nombreux épisodes à rebondissements de ce thriller… Mais après une longue période marquée par des amendements et demandes d’avis au Conseil d’Etat, le Code des sociétés et des associations (CSA) a finalement été voté au Parlement : les entreprises vont enfin pouvoir respirer ! Le nouveau Code ouvre en effet plein de perspectives : il était nécessaire et très attendu. La dernière étape, qui, nous l’espérons, ne se fera pas trop attendre, est sa publication au Moniteur belge.
Hasard du calendrier, il y a 20 ans à la même période, le droit des sociétés subissait un premier lifting en profondeur.
Les changements les plus visibles de l’actuelle réforme sont connus et discutés depuis longtemps, les voici résumés :
- diminution du nombre de formes de sociétés ;
- la SRL (avant SPRL) doit devenir la forme de société par excellence ; elle n’a plus de capital minimum obligatoire. D’autres formes de sociétés sont possibles, mais il est clair que la SRL est la société de référence ;
- vous pouvez désormais davantage organiser votre société selon ce que vous souhaitez : en ce qui concerne la gestion et le droit de vote, vous pouvez par exemple prévoir des dispositions statutaires dérogatoires ;
- la responsabilité de l’administrateur est limitée : un plafond supplémentaire a été intégré en dernière minute ;
- désormais, application du siège statutaire et non plus du siège réel (la société est dirigée, en ce qui concerne les dispositions du droit des sociétés, selon le droit qu’elle a indiqué dans ses statuts) ;
- la société coopérative retrouve son caractère original, sa conception coopérative : les dispositions légales de la SC ont également été modifiées en toute dernière minute ;
- les associations peuvent dégager des bénéfices, mais ne peuvent pas les distribuer.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur, beaucoup a été dit et écrit, mais finalement, l’entrée en vigueur définitive s’articulera comme suit :
- pour les sociétés, associations et fondations qui existent à la date d’entrée en vigueur de la loi : le CSA s’appliquera pour la première fois au 1er janvier 2020 ;
- pour les nouvelles sociétés et associations, le 1er mai 2019 est la date d’entrée en vigueur.
Un large éventail de dispositions transitoires et d’entrée en vigueur est prévu pour les différentes sociétés existantes en fonction des situations qui peuvent se présenter.