Le chiffre d’affaires annuel de votre activité d’entrepreneur est inférieur à 25 000 € ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense de votre obligation en matière de TVA. Vous ne devrez ni remettre de déclaration de TVA ni facturer de la TVA à vos clients. Vos activités ne doivent toutefois pas être exercées dans le…
Étiquette : Construction
Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?
Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l’ancienneté de l’immeuble : s’il a au moins 10 ans, c’est 6% et s’il ne les a pas, c’est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l’AR20tva. Continue reading “Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de…
Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…
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LA DÉCLARATION TVA DE CONSTRUCTION REMPLACÉE PAR UNE NOUVELLE PROCÉDURE À PARTIR DU 20.08.2018
En raison d’une récente modification de la loi1, la traditionnelle déclaration TVA de construction que vous devez déposer en tant que maître d’ouvrage lorsque vous construisez ou rénovez disparaît. Vous deviez déposer celle-ci dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. Continue reading “LA DÉCLARATION TVA DE CONSTRUCTION REMPLACÉE PAR UNE NOUVELLE PROCÉDURE…
Nouvelle réglementation dans la construction
Les entrepreneurs du secteur de la construction seront en effet tenus d’assurer leur responsabilite. Continue reading “Nouvelle réglementation dans la construction” »
Sous-traitance au sein de la construction ? Quelques formalités à effectuer !
Dans le secteur de la construction (CP n° 124) existent de nombreuses formalités administratives et des points d’attention spécifiques en cas de recours à la sous-traitance. Ces mesures ne doivent toutefois pas vous effrayer. Elles ont pour objectif la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale. Continue reading “Sous-traitance au sein de…