Tous les actes notariés, les exploits d’huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l’enregistrement d’un prêt hypothécaire, le jugement d’une confiscation ou d’une saisie immobilière inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques… sont désormais repris dans MyMinfin
Étiquette : données
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