Les entrepreneurs du secteur de la construction seront en effet tenus d’assurer leur responsabilite.
Les entrepreneurs du secteur de la construction seront en effet tenus d’assurer leur responsabilité décennale pour les chantiers pour lesquels le permis d’urbanisme définitif a été délivré à partir du 01/07/2018. Cette obligation d’assurance concerne aussi d’autres acteurs du secteur de la construction : les architectes et les prestataires de services comme par exemple les bureaux d’étude.
Pas pour tous les travaux de construction
Cette nouvelle obligation d’assurance ne s’applique pas à tous les travaux de construction. Sont concernés, les travaux sur des habitations (maisons unifamiliales et appartements) situées en Belgique pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire. Cela vaut tant pour les nouvelles constructions que pour les rénovations. L’obligation d’assurance reste limitée à la responsabilité pour défauts affectant la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité).
Les autres chantiers, tels que ceux concernant des commerces, des bureaux, des écoles, des hôpitaux ou des complexes industriels ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance.
Quels montants ?
L’assurance doit couvrir la responsabilité décennale à concurrence de la valeur de reconstruction du bâtiment. Si cette valeur est supérieure à 500 000 EUR, le montant assuré doit être au moins 500 000 EUR, indexé sur la base de l’indice ABEX (référence ABEX 01/2007).
Un certificat d’assurance spécifique à remettre avant le début du chantier
Avant le début de chaque chantier, l’entrepreneur doit remettre un certificat d’assurance spécifique au maître d’ouvrage, à l’architecte ainsi qu’à l’ONSS. Sans cela, l’entrepreneur ne pourra pas entamer ses travaux.
