Tous les actes notariés, les exploits d’huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l’enregistrement d’un prêt hypothécaire, le jugement d’une confiscation ou d’une saisie immobilière inscrits à partir de 2001 dans le registre des hypothèques… sont désormais repris dans MyMinfin
Mois : décembre 2018

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?
Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l’ancienneté de l’immeuble : s’il a au moins 10 ans, c’est 6% et s’il ne les a pas, c’est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l’AR20tva. Continue reading “Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de…

Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…
Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA… Continue reading “Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…” »

P.L.C.I. - Déduction maximale
Circulaire 2018/C/126 relative à la cotisation maximale déductible dans le cadre de la Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Indépendants (P.L.C.I.) Continue reading “P.L.C.I. – Déduction maximale” »

T.V.A. : Rappel des sanctions
Déclaration TVA non déposée ou paiement de la TVA en retard ? Petit rappel des sanctions

Versements anticipés
Le Moniteur de 3 décembre 2018 publie un arrêté royal du 21.11.2018 portant modification de l’AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d’information s’y rapportant. Continue reading “Versements anticipés” »