Déclaration TVA non déposée ou paiement de la TVA en retard ? Petit rappel des sanctions
Étiquette : sanctions
Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.
La Cour des comptes pointe l’habitude de l’administration fiscale d’infliger des sanctions moins lourdes aux contribuables avec lesquels elle est parvenue à un accord. Une politique sans doute efficace, admet-elle, mais qui manque de fondement légal. Continue reading “Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.” »