Régime de franchise de la TVA : exonération pour les petites entreprises

Régime de franchise de la TVA : exonération pour les petites entreprises

Le chiffre d’affaires annuel de votre activité d’entrepreneur est inférieur à 25 000 € ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense de votre obligation en matière de TVA. Vous ne devrez ni remettre de déclaration de TVA ni facturer de la TVA à vos clients. Vos activités ne doivent toutefois pas être exercées dans le…

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l’ancienneté de l’immeuble : s’il a au moins 10 ans, c’est 6% et s’il ne les a pas, c’est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l’AR20tva. Continue reading “Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de…

Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…

Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…

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LA DÉCLARATION TVA DE CONSTRUCTION REMPLACÉE PAR UNE NOUVELLE PROCÉDURE À PARTIR DU 20.08.2018

LA DÉCLARATION TVA DE CONSTRUCTION REMPLACÉE PAR UNE NOUVELLE PROCÉDURE À PARTIR DU 20.08.2018

En raison d’une récente modification de la loi1, la traditionnelle déclaration TVA de construction que vous devez déposer en tant que maître d’ouvrage lorsque vous construisez ou rénovez disparaît. Vous deviez déposer celle-ci dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. Continue reading “LA DÉCLARATION TVA DE CONSTRUCTION REMPLACÉE PAR UNE NOUVELLE PROCÉDURE…

Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2018

Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2018

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2018. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires. Continue reading “Report des délais pour les assujettis à la TVA – vacances…

Réduction des amendes TVA

Réduction des amendes TVA

On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction. Continue reading “Réduction des amendes TVA” »