Réduction des amendes TVA

Réduction des amendes TVA

On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction. Continue reading “Réduction des amendes TVA” »