La loi de réforme de l’impôt des sociétés a été publiée au Moniteur du 29 décembre dernier. Elle avait l’objet d’âpres discussions entre les partenaires du gouvernement fédéral et les parlementaires n’ont eu, comme le Conseil d’Etat, que quelques jours pour examiner le projet de loi et le voter. Continue reading “Réforme ISOC : modifications”…
Jour : 27 juillet 2018
Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2018
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2018. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires. Continue reading “Report des délais pour les assujettis à la TVA – vacances…