Plan de paiement impôts.

Plan de paiement impôts.

Le SPF Finances a publié le 6 juin 2018 la circulaire 2018/C/69 sur  www.fisconet.be. Cette circulaire retrace le contexte, les principes et les conditions de la stratégie qui a été élaborée par l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement en matière de plans de paiement. Cette stratégie a entre-temps été implémentée et adaptée en…

Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.

Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.

La Cour des comptes pointe l’habitude de l’administration fiscale d’infliger des sanctions moins lourdes aux contribuables avec lesquels elle est parvenue à un accord. Une politique sans doute efficace, admet-elle, mais qui manque de fondement légal. Continue reading “Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.” »