La Cour des comptes pointe l’habitude de l’administration fiscale d’infliger des sanctions moins lourdes aux contribuables avec lesquels elle est parvenue à un accord. Une politique sans doute efficace, admet-elle, mais qui manque de fondement légal. Continue reading “Le fisc ne traite pas de manière égale tous les contribuables.” »
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ANNONCE DES ACTIONS DE CONTRÔLE EN VUE D’AUGMENTER LE RESPECT SPONTANÉ DES OBLIGATIONS FISCALES
Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Continue reading “ANNONCE DES ACTIONS DE CONTRÔLE EN VUE D’AUGMENTER LE RESPECT SPONTANÉ DES OBLIGATIONS FISCALES” »
Faites-vous partie des contribuables visés par le fisc?
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