Dans le secteur de la construction (CP n° 124) existent de nombreuses formalités administratives et des points d’attention spécifiques en cas de recours à la sous-traitance. Ces mesures ne doivent toutefois pas vous effrayer. Elles ont pour objectif la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale.
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Voici un tableau mentionnant vos principales obligations :
| Formalité | Conditions d’application et infos utiles | Plus d’infos ? | |
| OBLIGATIONS en cas de SOUS-TRAITANCE | |||
| Enregistrement des présences sur le lieu de travail avant le début des travaux
But : identifier les travailleurs sur un lieu de travail et permet de vérifier si une déclaration de travaux a été faite |
– Enregistrement quotidien les personnes physiques présentes sur le lieu de travail pour y effectuer les travaux décrits ci-dessous
– Lieux de travail où sont exécutés des travaux immobiliers[1] dont le montant total est égal ou supérieur à 500.000 euros (hors TVA) – Plusieurs modes d’enregistrement possibles, cliquez ici. Si vous travaillez avec des sous-traitants, définissez clairement qui fait quoi à ce niveau ! – Avantages fiscaux |
Fiche “Enregistrement des présences sur les chantiers” sous Social/Info+
Site-portail de l’ONSS
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| Déclaration de travaux avant le début des travaux
But : évaluer le prix de revient des travaux et pour permettre l’identification du donneur d’ordre et du/des sous-traitant(s). Garantir un suivi efficace des obligations en matière de sécurité sociale[2]. |
– Notification, en une seule fois, à l’ONSS et aux différents services d’inspection concernés, de la réalisation de travaux immobiliers ou ‘dangereux’
–Travaux immobiliers à partir d’un certain montant
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Fiche “Déclaration de travaux” sous Social/Info+
Site-portail de l’ONSS
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| Vérification des dettes sociales et fiscales de votre co-contractant
But: cette vérification et l’éventuelle retenue qui s’ensuit permet d’échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire pour ces dettes. Les retenues servent à rembourser les dettes sociales et fiscales. |
– Si des dettes existent, obligation de retenue sur les factures de votre cocontractant[3]. Il s’agit d’un pourcentage du montant de la facture.
– Travaux immobiliers |
Fiches “Responsabilité solidaire” sous Social/Info+
Site-portail de l’ONSS
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| Dettes sociales[4]
– toutes les dettes vis-à-vis de l’ONSS – toutes les dettes vis-à-vis du fonds de sécurité d’existence |
Dettes fiscales[5]
– toutes les dettes en matière d’impôts directs et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus – toutes les dettes en matière de précomptes – les créances fiscales d’origine étrangère pour lesquelles l’assistance au recouvrement est demandée (convention internationale) -… |
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| OBLIGATIONS spécifiques de L’ENTREPRENEUR ETRANGER en cas de détachement de travailleurs en Belgique[6] | |||
| Respect des salaires minima
But: lutter contre le dumping social ! |
– Respect des barèmes salariaux en vigueur dans la CP n°124, et ce même en cas de détachement des travailleurs étrangers, càd. lorsqu’ils restent assujettis à la sécurité sociale de leur pays d’origine
– Point d’attention pour l’entrepreneur belge : attention à la responsabilité pour les dettes salariales ! |
Fiche relative aux régimes de responsabilité salariale du dossier “Rémunération” sous Social/Dossiers | |
| Formulaire de détachement
But: attester du régime de sécurité sociale applicable |
– En cas de détachement
– Formulaire A1 en cas de détachement au sein de l’UE |
Site-portail de l’ONSS | |
| Limosa
But: signaler l’occupation temporaire de travailleurs non-assujettis en Belgique |
– En cas d’occupation temporaire en Belgique de travailleurs engagés à l’étranger, avant le début des prestations
– Accusé de réception Limosa 1 – Point d’attention pour l’entrepreneur belge : vous devez demander à votre cocontractant de produire les déclarations Limosa. A défaut pour lui de pouvoir le faire, vous devez vous-même renseigner les travailleurs concernés à l’ONSS |
Fiche “Limosa” sous Social/Info+ | |
| Personne de liaison
But: assurer les contacts avec les services d’inspection – meilleur contrôle |
– Désignation d’une personne de liaison : l’employeur lui-même, le travailleur, ou éventuellement un tiers
– Désignation via la déclaration Limosa |
Fiche “Formalités obligatoires de l’employeur étranger” sous Social/Info+ | |
| Documents sociaux
But : meilleur contrôle |
– Dispense de tenue des documents sociaux belges en cas de Limosa pendant 1 an
– MAIS un certain nombre de documents doivent être conservés dans tous les cas à partir du début du détachement jusqu’à un an après la fin de celui-ci (conservation électronique possible)
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Fiche “Formalités obligatoires de l’employeur étranger” sous Social/Info+ | |
| Pour rappel: OBLIGATIONS GENERALES | |||
| Inscription obligatoire à l’OPOC[7] et paiement des cotisations au régime des timbres
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– Uniquement pour les ouvriers de la CP n°124. Des règles spécifiques existent pour les ouvriers non-assujettis en Belgique. | Rubrique Sectoriel | |
| Construbadge délivré par le Fonds de sécurité d’existence du secteur de la construction
But : moyen visuel d’identification sur les chantiers et peut être un moyen d’enregistrer les présences |
– Port de ce badge obligatoire au sein de la CP n° 124
– Ouvriers belges et étrangers ! |
http://construbadge.be/ | |
Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive. Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de ces diverses obligations, consultez votre Legal advisor.
