On en parlait depuis des mois. La loi réformant les règles en matière de régularisation des années d’étude est finalement parue au Moniteur belge[1] et est entrée en vigueur ce 1er décembre 2017.
Elle vise avant tout une harmonisation de la réglementation pour les 3 régimes de travailleurs : les fonctionnaires, les indépendants et les salariés. Nous nous attardons ci-après au régime des travailleurs salariés et des contractuels du service public[2].
Attention ! La régularisation des années études a pour seul impact éventuel l’augmentation du montant de la pension. Elle n’a pas d’incidence sur la durée de la carrière (élément utile pour savoir si l’on peut accéder à la pension (anticipée)).
1er décembre 2017 et 1er décembre 2018, deux dates clés…
Le nouveau régime est applicable à toute demande introduite à partir du 1er décembre 2017 pour une prise de cours de la pension au plus tôt à partir du 1er décembre 2018.
Cela signifie que toute demande introduite avant le 1er décembre 2017 ou introduite à partir du 1er décembre 2017 pour une prise de cours de la pension avant le 1er décembre 2018 relève donc de l’ancien régime.
Quels types d’études peut-on régulariser ?
Peuvent être régularisées les types d’études suivants :
- Les études suivies dans l’enseignement supérieur de plein exercice (cycle complet en cours du jour ou du soir du 1/9 d’une année au 31/8 de l’année suivante). Sont visés les études de type universitaire, enseignement supérieur non universitaire, technique supérieur, enseignement maritime et artistique ;
- Le doctorat à concurrence de 2 ans maximum (même si l’on est payé pendant cette période et que l’on ouvre un droit de ce fait à une pension. Dans ce cas, le SFP retiendra la situation la plus favorable) ;
- Les stages professionnels sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Contrairement à l’ancien régime :
- un diplôme/une qualification professionnelle est requis(e)[3]. On ne peut valoriser qu’un seul diplôme (un diplôme final si par exemple le type d’études comprend un bachelier et un master dans la même filière)
- Les années redoublées ne peuvent être plus être régularisées
- les années d’études avant 20 ans peuvent être prises en considération.
Le travailleur peut régulariser au maximum le nombre minimum d’années requis pour l’obtention du diplôme. Exemple : Pour un master en droit, on pourra racheter les 3 années de bachelier et 2 années de master. Auxquelles on pourra ajouter le cas échéant les 2 années de doctorat. Soit 7 années au total dans cet exemple.
Combien cela coûte-t-il de régulariser ?
Le coût de la régularisation par année d’études est de 1.500 euros (montant indexable). Ceci à condition que la demande soit introduite dans les 10 ans de la fin des études.
Pour ceux qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans au 1er décembre 2017, une période transitoire de 3 ans, soit entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2020 a été instaurée.
Au-delà de cette période transitoire, la cotisation sera majorée d’un taux d’intérêt et d’un coefficient en fonction des tables de mortalité. Il pourrait en coûter de 50 à 95 % de plus qu’aujourd’hui !
Quand faut-il verser les cotisations ?
Les cotisations doivent être versées dans les 6 mois qui suivent la décision définitive (éventuellement après la date de prise de cours de la pension). Les cotisations ne sont jamais remboursables.
La demande doit être introduite avant la date de prise de cours de la pension mais le paiement des cotisations peut intervenir après.
Combien cela rapporte-t-il ?
Chaque année d’étude régularisée donne lieu à un revenu de pension annuel brut extra de :
- 266,67 euros si l’on bénéficie d’une pension comme isolé
- 333,33 euros si l’on bénéficie d’une pension au taux ménage
Y-a-t-il un avantage fiscal ?
Le travailleur peut déduire le montant investi à concurrence de 40 à 50 %.
Attention : Il est important d’analyser l’impact de cet investissement sur le montant final brut et net de la pension de retraite. Il a été démontré par certains spécialistes que dans une certaine tranche de revenus, cette opération a pour résultat une diminution de la pension.
Pour plus de sécurité, il est conseillé de (faire) procéder à une simulation fiscale.
Comment introduire sa demande ?
Vous pouvez introduire votre demande par simple lettre ou par voie électronique. Il n’est plus nécessaire de faire sa demande par lettre recommandée. Attention : Le nombre de demandes est limité à 2 ! (contre 5 dans l’ancien système).
Vous voulez connaître l’impact d’une régularisation sur votre pension ?
Depuis quelques jours, vous pouvez connaître le montant de votre pension en vous rendant sur le site de Mypension.be. Pour vous connecter, vous devez introduire votre carte d’identité électronique dans un lecteur de carte, comme vous le faites déjà, pour la plupart d’entre vous, pour votre déclaration d’impôt sur Tax-on-web.
Dès le mois de mars, le site Mypension.be vous proposera également une comparaison de votre pension avec ou sans régularisation, ce qui vous aidera à faire votre choix.
Régulariser ses années d’études, est-ce un bon plan ?
A la lumière de ce qui précède et de la simulation proposée par le site Mypension.be, chaque citoyen fera ses comptes. Il y a bien sûr des inconnues comme la durée de vie de chacun et l’évolution de la législation. Un jeune citoyen n’est pas dans la même situation qu’un citoyen proche de la pension. Il y a aussi l’impact final en net, ce qui suppose de pousser la simulation offerte un peu plus loin. Ce qui apparaît d’emblée, c’est que contrairement à l’adage, cela peut coûter cher mais a priori, ne rapporte pas gros !
