Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n’existe pas de lien de subordination.
Le travailleur indépendant bénéficie d’un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique. A ce titre, il doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix et payer des cotisations sociales trimestrielles. Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, vous acquerrez divers droits.
Les différentes catégories d’assujettis
Quelles sont vos obligations en tant que travailleur indépendant ?
Les différentes catégories d’assujettis
Indépendant à titre principal ou complémentaire
Si votre activité indépendante est votre seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein), vous êtes considéré comme un travailleur indépendant à titre principal. Vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants à titre principal, ce qui entraîne des droits et des obligations, notamment l’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et le paiement de cotisations sociales trimestrielles.
Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle, soit en tant que travailleur salarié, soit dans l’enseignement, soit en tant que fonctionnaire. Les formalités à accomplir pour pouvoir exercer une activité indépendante à titre complémentaire sont identiques à celles du travailleur indépendant à titre principal.
En tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, vous êtes également assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Vous devez donc vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations sociales trimestrielles. Vous continuez à bénéficier par priorité des avantages sociaux du régime auquel vous êtes assujetti du chef de votre activité ou statut principal (salarié, fonctionnaire, pensionné).
Vous pouvez être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire :
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si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel ;
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si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel ;
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si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet ;
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si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
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si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66 % et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.
Aidant indépendant
L’aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l’exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. L’aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l’indépendant.
L’aidant ne peut agir que pour une personne physique et pas pour une société. Il peut toutefois agir en tant qu’aidant pour les mandataires d’une société (gérants, administrateurs).
S’il n’est pas marié, l’aidant n’est assujetti au statut social des travailleurs indépendants qu’au 1er janvier de l’année de ses 20 ans.
Les aidants suivants ne sont pas assujetti en tant qu’aidant indépendant :
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l’aidant occasionnel (aide irrégulière et qui ne s’étend pas sur plus de 90 jours par an) ;
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l’aidant (étudiant) bénéficiaire d’allocations familiales (âgé de moins de 25 ans).
Conjoint aidant
Une personne est considérée comme le conjoint aidant d’un travailleur indépendant lorsqu’elle :
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est le partenaire d’un travailleur indépendant (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation) ;
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apporte effectivement son aide à son partenaire travailleur indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an) ;
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ne bénéficie pas de revenus d’une autre activité professionnelle ni d’un revenu de remplacement qui ouvre des droits aux prestations de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.
Gérants, administrateurs et associés actifs
Dans le cadre d’une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants.
L’étudiant-indépendant
Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant. Ce statut offre un régime de cotisations sociales préférentiel.
Pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant, il faut :
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être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus ;
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être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ;
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exercer une activité professionnelle en raison de laquelle l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants est requis.
Quelles sont vos obligations en tant que travailleur indépendant ?
Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
En qualité de travailleur indépendant, vous êtes en principe assujetti au statut social des travailleurs indépendants. A ce titre, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.
Vous devez vous affilier avant le début de l’exercice effectif de votre activité indépendante.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez d’office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pour travailleurs indépendants. Des amendes administratives sont prévues en cas d’infraction.
Si vous créez une société, vous devez aussi l’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte), une cotisation annuelle devra y être payée à destination du statut social pour indépendants.
Au moment de l’affiliation, les non Belges devront fournir les autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité indépendante en Belgique :
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soit une carte professionnelle pour les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler comme indépendant en Belgique ;
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soit les documents relatifs aux conditions de séjour de certains ressortissants d’Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société en Belgique.
Paiement des cotisations sociales
En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations sociales à votre caisse d’assurances sociales. Sous certaines conditions, certains assujettis ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales (les indépendants à titre complémentaire, les pensionnés, les étudiants…).
Depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a été adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée sont désormais calculées sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues. Le but de cette réforme vise à mieux tenir compte de la réalité économique du travailleur indépendant lors du calcul de ses cotisations.
Suite à cette réforme, le calcul des cotisations sociales se réalise en deux phases :
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Dans l’année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant d’il y a trois ans. Au début de chaque trimestre (aux mois de janvier, avril, juillet et octobre), vous recevez un avis d’échéance de votre caisse d’assurances sociales précisant le montant de la cotisation trimestrielle provisoire due.
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Dès que l’administration fiscale aura fixé vos revenus professionnels définitifs (en principe deux années plus tard), a caisse d’assurances sociales effectuera un décompte final des cotisations sociales sur la base des revenus professionnels de l’année de cotisation.
Et pour les starters ?
En tant que starter, vous n’avez aucune année de référence. Vos cotisations provisoires seront alors calculées sur la base d’un revenu que vous communiquerez vous-même ou sur la base d’un minimum légal.
Estimer vos revenus
Il est possible que le montant de vos revenus professionnels d’il y a trois ans ne corresponde pas à vos revenus professionnels actuels. Vous devez donc, sur la base de votre avis d’échéance, effectuer une estimation de vos revenus actuels d’indépendant et les comparer aux revenus d’il y a trois ans.
Selon le résultat, trois possibilités s’offrent à vous :
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vos revenus sont restés à peu près stables ou vous avez des difficultés à estimer leur évolution : vous payez la cotisation comme mentionné sur l’avis d’échéance ;
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vous estimez vos revenus actuels supérieurs à ceux d’il y a trois ans : vous payez davantage de cotisations.
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vous constatez que vos revenus actuels sont inférieurs à ceux d’il y a trois ans. Par ailleurs, ils se trouveront très probablement en-dessous des seuils fixés légalement. Vous payez moins de cotisations. Vous devez toutefois convaincre votre caisse d’assurances sociales que vos revenus ont baissé, puisqu’elle doit donner son accord.
Attention : si, au moment du décompte définitif des cotisations, vos revenus s’avèrent supérieurs au seuil appliqué, les cotisations encore dues seront majorées.
Décompte final
Dès que la caisse d’assurances sociales a connaissance des revenus annuels définitifs, elle transmet un décompte final avec le montant définitif des cotisations. Si vous avez payé moins, un supplément vous sera réclamé. S’il y a un trop-perçu de cotisations, vous serez remboursé.
Aucune majoration n’est appliquée aux cotisations encore dues ; exception faite pour un indépendant qui aurait obtenu indûment une diminution.
Quels sont vos droits ?
Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits. Une fois en règle avec les prescriptions légales, vous acquerrez des droits en matière :
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de pension ;
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de droit passerelle (anciennement « assurance sociale en cas de faillite ») ;
Les prestations familiales
Les droits aux prestations familiales sont identiques aux droits offerts aux autres travailleurs (salariés, fonctionnaires) et comprennent :
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l’allocation de naissance ou la prime d’adoption ;
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les allocations familiales mensuelles ;
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d’autres avantages comme les suppléments d’âge ou pour famille monoparentale et les allocations majorées pour orphelin ou pour enfant handicapé.
L’assurance maladie-invalidité
Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre les soins de santé et l’incapacité de travail.
Soins de santé
En tant que travailleur indépendant, vous êtes légalement assuré contre les gros risques et les petits risques (par exemple visite chez le médecin, achat de médicaments) de la même façon que les autres travailleurs (salariés, fonctionnaires).
Incapacité de travail
L’assurance incapacité de travail est spécifique pour les travailleurs indépendants. Elle vous garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident :
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durant le premier mois d’incapacité de travail, vous n’êtes pas indemnisé ;
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à partir du deuxième mois, vous bénéficiez d’une indemnité journalière ;
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à partir de la deuxième année (période d’invalidité), vos indemnités sont majorées.
L’assurance maternité
Les travailleuses indépendantes et les aidantes peuvent, à la fin de leur grossesse, avoir droit à une allocation de maternité pendant la période de repos de maternité. Il y a toutefois un certain nombre de conditions à respecter.
Elles bénéficient en outre d’une exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien de leurs droits pour le trimestre qui suit l’accouchement.
La période de repos de maternité compte 12 semaines ininterrompues ou 18 à mi-temps maximum et se compose d’une période de repos obligatoire et d’une période de repos à choisir librement. En cas de naissance multiple, vous recevez une semaine supplémentaire de repos facultative ou 2 semaines si vous prenez votre conge de maternité à mi-temps.
Une aide à la maternité est également offerte après l’accouchement sous la forme de titres-services.
La pension
Outre la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, il existe aussi une pension de survie en faveur du conjoint survivant.
Si vous désirez obtenir une pension plus importante, vous pouvez, sous certaines conditions, conclure une convention de pension libre complémentaire.
Le droit passerelle
Vous pouvez bénéficier du droit passerelle dans les quatre situations suivantes :
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en cas de faillite (faillite personnelle ou faillite de la société commerciale dans laquelle vous êtes gérant, administrateur ou associé actif) ;
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en cas de règlement collectif de dettes ;
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en cas d’interruption forcée de votre activité indépendante (à cause d’une calamité naturelle, destruction d’un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie) ;
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en cas de cessation officielle à cause de difficultés économiques.
Ce droit passerelle vous permettra :
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de conserver vos droits à l’assurance soins de santé et indemnités durant quatre trimestres ;
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d’obtenir une indemnité temporaire pendant 12 mois.
L’allocation d’aidant proche (ex. « Plan famille »)
Vous pouvez interrompre votre activité indépendante, complètement ou partiellement (au moins à 50 %), en cas de maladie grave d’un proche ou d’un proche en fin de vie (soins palliatifs) ou pour soigner votre enfant handicapé.
Vous pouvez, dans ce cas, bénéficier d’une allocation mensuelle d’aidant proche, pendant 12 mois au maximum.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations sur le statut social des travailleurs indépendants ainsi que leurs droits et obligations, vous pouvez vous adresser à :
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la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale ;
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l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Indépendants
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 120
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 528 64 50
Fax : +32 2 528 69 77
E-mail : zelfindep@minsoc.fed.be
Site internet du SPF Sécurité sociale
Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
Quai de Willebroeck, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 546 42 11
Fax : +32 2 511 21 53
E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be
Site internet de l’INASTI
