T.V.A. : Mentions obligatoires sur les factures

T.V.A. : Mentions obligatoires sur les factures

Encore trop souvent des factures sont établies en ne respectant pas les exigences de la législation TVA. Accepter ou émettre une facture qui n’est pas conforme à l’article 226 de la directive TVA ou à l’article 5 de l’AR n°1 du Code TVA peut entraîner des sanctions et avoir de graves conséquences. Ainsi la TVA…