1. Un abattement de 20.000 euros
Actuellement, lorsque vous achetez un bien immobilier en Wallonie, vous payez des droits d’enregistrement calculés sur la totalité du prix d’achat. Ils s’élèvent soit à 12,5%, soit à 6% s’il s’agit d’une habitation modeste (revenu cadastral inférieur à 745 euros). Il n’existe pour l’instant pas d’abattement, comme c’est le cas en Région de Bruxelles-Capitale et, dans une moindre mesure, en Flandre.
Mais cela va changer: dès 2018, les acquéreurs pourront bénéficier d’un abattement fiscal de 20.000 euros sur les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien destiné à leur résidence principale. Cela signifie que l’assiette d’imposition (en l’occurrence le prix d’achat) sera diminuée de 20.000 euros. À un taux de 12,5%, il s’agit d’un avantage fiscal direct de 2.500 euros (1.200 euros dans le cas d’une habitation modeste).
Cet avantage fiscal s’applique à l’achat tant d’un logement existant que d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan. Quelles sont les conditions pour en bénéficier?
- Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la signature de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
- Chacun des acquéreurs doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit du bien acquis dans les trois ans pour une habitation existante et dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.
- Chacun des acquéreurs doit s’engager à conserver sa résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’établissement de la résidence principale dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu.
2. La fin du taux de 15%
Actuellement, lorsque vous achetez une habitation en Wallonie et qu’il s’agit d’une troisième habitation, les droits d’enregistrement sont majorés à 15%, contre 12,5% normalement, quel que soit l’endroit où sont situées les deux premières habitations, en Belgique ou à l’étranger.
Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, sera donc supprimée dès 2018. Par exemple, pour un appartement de 200.000 euros qui aurait été votre troisième habitation, vous auriez payé 30.000 euros de droits d’enregistrement en 2017, contre 25.000 euros à partir de 2018.
Cette abrogation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et vise les actes authentiques signés à cette date, ainsi que toute convention ayant acquis date certaine à cette date. Les compromis de vente conclus antérieurement ne sont donc pas concernés.
3. Le viager moins taxé
Actuellement, si vous achetez un bien en viager, vous payez des droits d’enregistrement calculés sur la valeur de l’habitation en pleine propriété. Or, en cas de viager occupé, vous ne jouirez de l’usufruit du bien qu’au décès du vendeur ou au terme du contrat.
Dès 2018, le taux des droits d’enregistrement passera à 6% pour l’achat en viager, contre 12,5% actuellement. Le bien visé doit être l’habitation servant de résidence principale au vendeur et cela depuis au moins 5 ans.
Dans le cas d’un viager libre, les droits d’enregistrement ne seront en outre plus calculés sur la valeur vénale de l’habitation, mais sur la valeur de l’habitation dont on aura retiré la valeur de l’usufruit.
Toutefois, la base imposable ne pourra jamais être inférieure à:
- 50% de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans;
- 40% de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.
Source : http://www.infosentreprendre.be/finances/pension-pour-independants-un-apercu-des-differentes-options
