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Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l’ancienneté de l’immeuble : s’il a au moins 10 ans, c’est 6% et s’il ne les a pas, c’est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l’AR20tva. Continue reading “Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de…

Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…

Tous les « immeubles neufs » ne peuvent pas être donnés en location comme « immeuble neuf » avec TVA…

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